Johny X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises avec les deux circonstances suivantes : usage ou menace d'une arme

signature de Michel Belin, comme pourtant le tribunal semble l'avoir admis; qu'il n'en demeure pas moins que le prévenu, en étroite relation avec les responsables du CMSO, s'est chargé d'élaborer à l'usage

et Mme X... énonçant que « si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations, exagéré le montant des dommages, (...), employé comme justification des documents inexacts ou usé de moyens frauduleux

de la marque Armenet et des actes de concurrence déloyale et parasitaire, -interdit à la SARL Quatris de faire usage, dans tous les actes de la vie professionnelle, sous quelque forme que ce soit, du

en dehors de tout mandat de liquidation, alors que les deux hommes se prétendaient faussement mandataire de celui-ci, constituent le délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses et usage

JEAN-PIERRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LADITE CONSTITUTION N'AVAIT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET DIT, EN CONSEQUENCE

(récidive de tentative), le 4 juillet 2011 à 1 an 6 mois d'emprisonnement pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, usage

menace pour l'ordre public est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que, s'il reconnaît avoir été condamné en 2010 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de " violence avec usage

rémunérée ; qu'il convient dès lors de relaxer les prévenus des chefs d'escroquerie et de recel d'escroquerie" : "1 ) alors que il y a escroquerie notamment dans le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses

complicité légale suppose l'existence d'un fait principal punissable dont b les éléments constitutifs doivent être constatés ; que l'escroquerie n'est constituée que si l'escroc utilise un faux nom ou fait usage

qu'outre la fausse qualité d'agent exclusif, la facture elle-même peut être considérée comme un faux ; que l'infraction qui est reprochée au prévenu est donc parfaitement caractérisée puisqu'en faisant usage

soient retenues contre Yves Y... d'avoir commis ce délit, il faudrait donc qu'il ait de mauvaise foi fait des biens du groupe Fleury Michon Calixte, dont il était le président-directeur général, un usage

prévenu sous prétexte que ces transports avaient été prescrits en VSL, le titre de la poursuite ne visant pas ces faits qui ne pouvaient d'ailleurs être poursuivis que sous la qualification de faux et d'usage

. ; Gertrude D..., épouse E..., gérante de la station service Shell de Montauban-Gosier avec son époux, a, par ailleurs, reconnu avoir bénéficié pendant plus de six mois des livraisons frauduleuses

laissées sans réponse, que l'absence de carte de démarchage, et le fait pour les démarcheurs de se prévaloir d'un agrément par l'autorité de tutelle de la société BSL qu'elle ne possède pas révèlent l'usage

persistantes, été formellement décrit et reconnu par Pierre Z... comme étant celui qui lui avait présenté Romain Y..., premier utilisateur de ses hangars, pour y stocker des marchandises d'origine frauduleuse

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX CERTIFICAT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

dans des conditions différentes de celles prévues lors de la remise ; que, dès lors, même si Salomon a fait un usage abusif de cette carte de crédit et dans des conditions autres, il ne peut être fait