mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser sortant, de façon directe ou indirecte ; 4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage

Article CO 21

—

. - Par sa nature, son usage ou son entretien, le revêtement des marches ne doit pas être ou devenir glissant. § 3. - Les escaliers desservant des sous-sols accessibles au public doivent obligatoirement comporter des contre-marches ; celles-ci doivent

Article 1

—

l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit saillie dangereuse, susceptibles d'aggraver notablement, en cas de collision, le risque d'accident corporel pour les autres usagers

Article 2

—

Les modalités de ladite autorisation sont, s'il y a lieu, portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 531-6

—

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci : 1° n'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six

Article 5

—

Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.

Article 47

—

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique 1.2. sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.

Article 2

—

. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la

Article 48

—

-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

Article 3

—

. - Lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation, le contrôle ne peut être effectué, si l'occupant s'y oppose, qu'entre huit heures et vingt heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première

Article 7.2.4

—

. - contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ;

Article Annexe I

—

Les produits explosifs, objet de la présente demande, sont destinés à des fins militaires (1), à un usage civil (1). 2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale. 3. Domicile commercial ou siège social. 4. Forme de l'entreprise. 5.

Article L1242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat

Article L173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

Article L635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 635-3, l'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage

Article D331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser ces résidences.

Article L541-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant le réemploi de ces bouteilles

Article L162-17-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 52

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application

Article R1631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1631-3, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers

Article R524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

. - Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de plusieurs concessions distinctes conduisent à des interactions en termes de gestion des usages de l'eau et sont susceptibles d'impacter les principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

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