2 / la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

Stimar, dont le siège est 18, rue de Breil, Zone Industrielle Rennes Sud Est, BP. 17, 35135 Chantepie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit

responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle de Jalday à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (3e Chambre), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alzagel, société anonyme, dont le siège est 67210 Goxwiller, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit

information systèmes, venant aux droits de la société Nixdorf Computer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit

[N], alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a condamné l'Adraco à procéder à la restitution due par l'association Euraco en conséquence de l'annulation du contrat conclu par cette dernière

certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en limitant dans le temps l'indemnisation du préjudice invoqué, dont elle a constaté la réalité, au prétexte

Z... à l'effet de procéder à la distribution des deniers du prix de vente du fonds de commerce de son administrée et de l'avoir condamné, ès qualités, à restituer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), ayant procédé à la division d'un fonds leur appartenant, M. et Mme [M] ont vendu à M. et Mme [I] l'une des deux parcelles qui en est issue, cadastrée

Par ailleurs, en 2010, la société Groupe Pacfa, qui avait convenu avec la société A3X d'un projet de promotion immobilière portant sur les parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte de 250

CHAUVIN, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° R 21-20.292 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].

les chiffres (mais non la superficie totale exploitée) ressortant du rapport de ce dernier, et après avoir relevé, d'une part que les trois parcelles YB[Cadastre 1], YB[Cadastre 3] et YB[Cadastre 2] prêtées

pas titulaire d'une créance liquide et exigible et de rejeter sa demande de vente forcée, alors « que, conformément à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession des créances au profit

A compter d'août 2022, il ne s'est plus présenté aux consultations ambulatoires prévues à ce programme et, par arrêté du 3 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle (le préfet) a décidé sa réintégration

[Z], les consorts [R] ont consenti à la société 2chenier une promesse de vente portant sur le bien immobilier, sous réserve de l'absence d'exercice par la locataire de son droit de préférence. 4.

La société AB PROJET avait une mission complète.

modèle, ont assigné les sociétés Bourjois, Georg Karl Geka-Brush (la société Geka) et Yojin Brush, en leur reprochant de fabriquer et commercialiser des brosses contrefaisant les caractéristiques protégées

tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Monsieur [P] [G] interprète en langue arabe, serment prêté