Codes de loi français

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

transfert formulée par l'entreprise certifiée : -une copie du certificat émis, en cours de validité ; -les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ; -le procès-verbal

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R. 331-34 et R. 331-40 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais. Copie en est remise à la personne intéressée.

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil lorsqu'il y a assisté ou y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal

Article R213-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous les autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux membres de la commission.

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

Article L1414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16

Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des auditions ou du contenu des procès-verbaux

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Article 1

Justificatifs techniques de conformité Un procès-verbal de RTI ou le récépissé correspondant, une fiche de RIN française, une fiche de RIUE ou une attestation de reconnaissance figurant à l' annexe XIII bis du présent arrêté. 1. C. 3.

Article 12 ter

Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes : -la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ; -la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Le procureur de la République anti-criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution.

Article Annexe IV

la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement : La copie du procès-verbal

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 67 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le présent code. Une copie de ce procès-verbal est remise à l'intéressé.

Article 13

Les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal.