X..., qui avait conclu à la confirmation du jugement entrepris, soutenait qu'en se réinstallant à Argentan au mois de mars 1993, il n'avait pas méconnu l'interdiction de réinstallation d'une durée de trois

France ne serait pas assujettie à une procédure de liquidation judiciaire avec interdiction de poursuivre l'activité, que la société DPL connaissait la situation précaire de la société Z...

l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2001), qui l'a condamné à la peine de l'interdiction

qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen : 1 / que, même compris dans une zone urbaine, un terrain peut légalement être frappé par le plan d'occupation des sols d'une interdiction

judiciaire le 23 mars 1999, a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce siégeant en chambre du conseil ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation et a prononcé une interdiction

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors : « 1°/ que l'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

frais de santé futurs », les frais d'appareillages futurs, ainsi que d'aménagement de la voiture et du logement de la victime, en disant que ce poste « n'est pas contesté », la cour d'appel a violé l'interdiction

M. et Mme [T] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le Règlement de l'ensemble résidentiel "[Adresse 5]" ne

rétracter les ordonnances des 4 décembre 2019 et 19 décembre 2019, prononcer la nullité des mesures, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner la destruction de toute copie et leur faire interdiction

La société Abondance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société Solal, la somme de 89 947,59 euros et de rejeter sa demande de compensation alors « que l'interdiction de

à l'autorité de la chose jugée, que cette société réclamait une "indemnité au titre du vice de conception du broyeur", la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel précitées, violant ainsi l'interdiction

, par Mme [U], dans le cadre de son activité de gérante, et que cette interdiction est parfaitement justifiée. 10.

rappelés à bon escient par [K] [X], s'impose en l'espèce, et le projet du notaire est en conformité avec ce texte", la cour d'appel a dénaturé le projet d'acte de partage, violant ainsi le principe de l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 juillet 2024, qui, pour menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d'autres entraves, de leur faire interdiction

ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire durant cinq ans, a fixé à deux ans la durée maximale de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect des obligations et interdictions

[C], dans le cadre de son activité de gérant, et que cette interdiction est parfaitement justifiée. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 11.

Groupama n'établissait pas que les conditions générales portant la référence GCA 200190 étaient celles portées à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion, la cour d'appel a méconnu l'interdiction