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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c4cd580146774013a1

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., qu'aucune justification de pertes de contrats conclus par la société SCS n'a été apportée", cependant que l'expert énonçait que "les justifications de pertes de contrats subies par la société SCS

Source officielle

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Journal officiel
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EXPERTS & ASSOCIES

SIREN 493690440Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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SIREN 895298925Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers

16/07/2026

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AlphaGéo Géomètres-Experts

SIREN 528661804Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

16/07/2026

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EXPERTS & ASSOCIES

SIREN 493690440Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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Dépôts des comptes

ALLIANCE EXPERTS ISERE

SIREN 503968869Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

16/07/2026

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CC

cr

6137269ecd58014677427166

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Il protestait et je le laissais faire" ; qu'avant de conclure sur l'emprise, cet expert estime que, dans cette situation, on reconnaît la fascination que peut exercer un tel homme sur une très jeune fille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201102

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

S..., neuropsychiatre, ancien expert près la cour d'appel de Chambéry, tous deux ayant réalisé l'expertise, établi et signé le rapport.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f13

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Jeanne Y... et de l'avoir condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement et d'avoir dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine pour une durée de 18 mois ; "aux motifs que, malgré les expertises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

et commis l'expert, notamment, de « contrôler, en procédant par sondage au vu des pièces à charge et à décharge, les actes faits par l'infirmier prévenu sur une période choisie par l'expert (journée ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA SNC LES BERMUDES exerce une activité de café, bar et débit de tabac.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

; qu'ainsi, en remplissant la mission qui lui était dévolue de faire respecter les prescriptions réglementaires régissant l'exercice de la profession d'expert-comptable, René Z... se trouvait bien dans

Source officielle
CC

civ2

61372538cd5801467741bf22

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00231

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation de soins, de réparer les dommages causés par l'infraction et de ne pas exercer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

U... ; que l'expert note que malgré l'incontestable attachement manifesté par Mme Q...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

société anonyme, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société DHL express

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'expertises dans lesquelles la SAS EXPERTISE CONCEPT est intervenue en qualité d'expert depuis le 1er janvier 2021, * D'examiner les rapports d'expertises produits par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant

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CC

civ2

613724afcd58014677417891

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides est celle qui, étant absolument incapable d'exercer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100498

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Concernant la cause de la perte de l'axe d'étai, l'expert maritime a indiqué que « l'étai de génois ne pouvait pas être raidi convenablement avec la configuration du gréement constatée lors de l'expertise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200605

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

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CC

soc

61372507cd5801467741a633

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

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CC

comm

613723cfcd5801467740e7a6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

l'accord litigieux correspondait "à une aide apportée à la société X... à la suite de sa reconversion", la cour d'appel, qui s'est fondée sur les seules affirmations de la société Recticel devant l'expert

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CC

cr

6137269bcd58014677426f53

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour travail dissimulé en récidive et exercice illégal de la profession d'expert-comptable

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CC

cr

613725fdcd58014677422172

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

comptable qui a continué d'exercer ses fonctions en laissant commettre de tels délits pose quelques questions même s'il n'intervenait pas comme commissaire aux comptes ; que, néanmoins, la conscience

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CC

comm

613721c4cd580146773f70e1

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

pour apurer les comptes entre les parties, selon la convention précitée ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant après expertise, d'avoir

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