X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et le préambule de la Constitution de 1946 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation

rejeté la demande de Giuseppe X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire lui imposant le versement d'un cautionnement de 10 millions de francs ; "aux motifs propres que de nombreuses constitutions

comptes personnels de Henri X..., qui avait pu ainsi en faire un usage personnel ; que l UAP avait subi, en toute hypothèse, un manque de rentrées considérable puisque son préjudice s était finalement élevé

à l'article 61-1 de la Constitution. 7.

Invoquant les articles 24 (droit à un procès équitable et présomption d’innocence), 25 (principe de légalité) et 33 (droit de propriété) de la Constitution, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel

MONTANT DE LA DEMANDE DUDIT MARI N'ETAIT PAS CONTESTE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DEMANDERESSE QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, SERT UNE PENSION AU MARI, FAISAIT ETAT DE DEBOURS BEAUCOUP PLUS ELEVES

compromettre son avenir professionnel, établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, l'employeur peut cependant prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs

    The relevant provisions of the Romanian Constitution as in force at the relevant time provided as follows: Article 23 “ ... (8)     A person is considered innocent pending

voie de conséquence interdisait l'accès à l'allée de la ligne d'impression conduisant au sas de sortie, alors que tous les chariots étaient en activité et que seule l'allée des presses, interdite, constituait

d'épave et que les formalités étaient en cours pour son nécessaire examen par le service des Mines préalablement à l'obtention d'une nouvelle carte grise ; que le comportement de la prévenue est constitutif

corresponding offences under the Criminal Code, or whether they concern separate and independent “disciplinary offences”, or whether they attract a different standard of proof or entail different constitutive

conseil d'administration, faisait état d'une requête des représentants du comité d'établissement souhaitant que leur représentant syndical assiste à la réunion ; qu'il apparaît ainsi que Mme X... n'a élevé

Gruffy ; que l'article NC2 du règlement interdit tout mode d'occupation du sol non lié aux exploitations agricoles ; que les constructions à usage d'habitation ne sont admises selon l'article NC1 que si elles

POUR ABUS DE CONFIANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 F D'AMENDE, RETENU LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TECHNIQUE ET DE GERANCE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION

PARTICIPATION A CONSTITUER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QU'EN SE BORNANT A ECARTER L'UN APRES L'AUTRE CERTAINS DES ELEMENTS

de manoeuvres frauduleuses qui ont permis à André Y... de présenter à SGCM une fausse facture et de la lui faire payer ; qu'elles ont abouti à un résultat bien plus important que le simple consentement

l'école - en évoquant la situation d'un collège de la banlieue parisienne; que l'article incriminé repose à l'évidence sur une enquête sérieuse menée sur place, l'auteur ayant longuement rencontré les élèves