est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-14.705 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Ferreira construction

-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, faite à celui qui s'oblige à édifier

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2002), que M. et Mme X..., en vue de l'édification

les constructions en se conformant au permis, sans que, toutefois, celui-ci leur eût été transféré ; que le trésorier principal de Rambouillet a, par un avis du 23 juillet 1991, notifié à M.

une construction en violation d'un plan d'occupation des sols, en l'espèce une antenne radio de 24 mètres de hauteur à moins de 100 mètres du littoral ; que, pour le déclarer coupable et le condamner

et de l'habitation disposant que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des constructions édifiées et profite des améliorations ; qu'elle en a exactement déduit que la promesse litigieuse ne

par les époux [B] supérieur à la hauteur légale mais qui a été édifié en 2013, sans répondre aux conclusions opérantes des époux [V] faisant valoir qu'il était justifié d'un motif légitime à obtenir une

municipaux ont constaté que les travaux prévus n'avaient pas été effectués conformément aux prescriptions du permis de construire, que, dans un espace boisé classé, des aires de stockages avaient été édifiées

attaqué (Pau, 28 mai 2001) que les époux X... ont chargé la société Artisans réunis, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire (l'Auxiliaire) de l'édification

Z..., propriétaire d'une parcelle voisine à celle des époux X..., se plaignant de l'empiétement sur son terrain de la construction réalisée, a, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation

constaté que sur un terrain situé à Saint-Etienne-de-Tinnee, des travaux n'avaient pas été exécutés conformément au permis de construire accordé le 28 mai 1985 ; qu'ainsi, un bâtiment n'avait pas été édifié

édifiées sur le terrain de Montauban avaient été financées exclusivement par M.

Aux termes de l'article R. 441-6 du même code : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R.441-3 comprend

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2001), qu'en 1998 les époux X... ont chargé la société Résidence et Demeure d'Auvergne, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'édification

de la grange, laquelle a été construite de manière inadaptée à la gestion des eaux de ruissellement, ayant vocation à naturellement s'écouler, ce qui a généré une dégradation prématurée de l'édifice ;

[W], son oncle par alliance, lui a proposé de prendre en charge la totalité de la construction de la maison pour la somme de 100 000 euros et lui a présenté un terrain permettant cette édification.

les documents le régissant, pour en déduire que le non-respect par d'autres colotis de la clause du cahier des charges autorisant l'édification d'une seule construction par lot était sans incidence, la

de vue, bien qu'elle eût constaté qu'une cession de mitoyenneté avait été consentie, sous réserve de réciprocité, "pour des besoins de construction", la cour d'appel a privé sa décision de toute base