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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf99ba5988459c47aec
2 octobre 2002
2 octobre 2002
générateur du droit à indemnisation de l'assuré résiderait dans l'accident ou la maladie à l'origine du retrait du permis de conduire, est mal fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf8
11 janvier 1984
11 janvier 1984
DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'ASSISES A PU DEDUIRE QUE CE GROUPE DE PERSONNES CONSTITUAIT UN ATTROUPEMENT OU RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES DONT LES CONDITIONS
Source officiellesoc
61372143cd580146773f2535
6 juin 1990
6 juin 1990
fourniture par l'employeur des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise afin d'aider le salarié dans l'exploitation de sa propriété ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les conditions
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886222
14 mai 2012
14 mai 2012
formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprises, l'article L. 5141-6 du même code prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310288
12 juillet 2011
12 juillet 2011
. ; que ces ventes d'herbes n'avaient pas été reconduites au profit d'un même acquéreur et n'avaient pas fait l'objet d'une cession exclusive ; qu'en conséquence, les conditions d'application de la présomption
Source officiellecomm
61372124cd580146773f14f5
12 décembre 1989
12 décembre 1989
faute du transporteur qu'elle estimait être constitutive d'un dol ; Attendu que, pour déclarer l'action de la société Sefda atteinte par la forclusion, l'arrêt, avant de déclarer caractérisées les conditions
Source officiellesoc
61372251cd580146773fc000
24 novembre 1994
24 novembre 1994
X... contre cette décision, le jugement attaqué énonce que l'intéressé remplissait les conditions d'octroi de l'allocation litigieuse, sans être tenu de présenter à la Caisse une carte d'invalidité ;
Source officielleJU2
DTA_2100121_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévues par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble réceptionné le 21 mars 2019 mais dont les conditions
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978793
4 avril 1997
4 avril 1997
.)/ Ce règlement détermine : ( ...) 2° Les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées ( ...)" ; que
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007979552
7 avril 1999
7 avril 1999
fondamentales ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, dont les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11022
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Y... conteste que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, aient été réunies à la date du 1er novembre 2013, date à laquelle la société Brossette a décidé du transfert du
Source officielle2ème chambre
DTA_2505184_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
d’application ; il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2505187_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
d’application ; il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de conditions
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007780297
17 juin 1991
17 juin 1991
besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que si, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53156
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'expiration du préavis, date à laquelle l'indemnité est exigible, que l'article 18-400 de la convention collective ne fait pas de l'âge de cinquante-cinq ans à la date de notification du licenciement une condition
Source officielle1re chambre civile
652a30637ed1ea8318112441
12 octobre 2023
12 octobre 2023
droit par provision, le tribunal de commerce de Dijon a notamment condamné la société Swan Autos à payer à la société Colas France la somme de 12 059,58 euros, outre une indemnité de 1 000 euros en application
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c482cd
4 novembre 2004
4 novembre 2004
la disposition susvisée et par fausse application l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Support Table n'avait pas déclaré le chantier de l'immeuble
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007961759
3 février 1999
3 février 1999
habituellement depuis plus de quinze ans ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500899_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71fe
10 juin 1992
10 juin 1992
; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, à défaut de la mise à la charge de la délégation à l'emploi d'une mission de contrôle du respect, par les sociétés, de l'application successive des
Source officiellePage 98 sur 51727