l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le procès-verbal de la commission de propagande de Paris du 20 mai 2009, en tant qu'il approuve en vue des élections des documents électoraux qui comportent

posées à l’article L312-1-2 du même code, qui dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent

La commission précise ensuite que, dès lors que l'objet même des bans est de rendre publics les mariages à venir, et que l'accès aux informations qu'ils comportent constitue, pendant la durée de l'affichage

terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent

compétence ratione loci instaurée dans l'intérêt du justiciable, n'est pas exclusive de la compétence du tribunal de première instance ; qu'admettre une compétence exclusive des sections détachées, qui ne comportent

les éléments étrangers à toute discrimination à la période postérieure à la date d'effet de la dernière loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, soit le 17 mai 2002 ; - d'autre part, elles ne comportent

X... les 31 août 1988, 30 novembre 1988, 28 février 1989, 31 mai 1989 et 31 août 1989 dont il ressort qu'ils comportent tous la mention du taux effectif global appliqué, que M.

du fait que des passages de certains procès-verbaux ou rapports d'expertises avaient été entourés de marques linéaires, la chambre d'accusation retient : " que les procès-verbaux incriminés ne comportent

Il soutient que ces actes comportent des mentions constitutives de faux en écriture publique qui pourraient être utilisées à son encontre par l'administration ou par des tiers.

, déposées par le requérant sur un même objet, sa demande à trois juges du tribunal judiciaire de Nevers concernant l'identification du propriétaire d'un studio sis 36 rue de Parigny à Nevers, ne comportent

commission de ce que le document visé au point 4) a été transmis à Maître X par courrier du 28 mars 2017 et de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 3) sont des documents préparatoires et comportent

En premier lieu, les arrêtés contestés comportent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et il ressort de leurs termes que le préfet de police de Paris a procédé à un examen

Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées ne sont pas signées et ne comportent aucun nom, prénom et qualité de leur auteur en méconnaissance des dispositions de l'article

payer et condamner Mme X... à payer à la société Sobraques distribution une certaine somme représentant la totalité des factures, le jugement retient que les bulletins de tournées de cette société comportent

une traduction anglaise, ne comportent pas une seconde traduction en langue étrangère, comme l'imposent les dispositions précitées.

Il est le fils de Monsieur [R], ressortissant français et de Madame [C] [L], ressortissante comorienne. Son acte de naissance a été régulièrement établi le 17 décembre 1992.

[V] [T] né le 28 avril 1974 à [Localité 4] (Comores), de nationalité comorienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 5] dans des locaux ne dépendant