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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301334

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

reprendre les contacts et exposait être prête à faire preuve d'ouverture, que dans un courrier du 12 janvier 2001 la société Prestige Immobilier reconnaissait avoir suspendu ses études de détail et commandité

Source officielle

Page 98 sur 698

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TA

10ème chambre

DTA_2011334_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00901_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00902_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2363145-2543755

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Le jugement de relaxe fut cassé par la Cour de cassation en 2007, laquelle ordonna l’extinction de l’action pénale pour prescription.   2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0802JUD006589901

Admin. suprême

2 août 2005

2 août 2005

, I drove Şuayip Tanış to the Silopi district command.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la banque Delubac et compagnie, société en commandite simple, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100399

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[M] avait eu connaissance des vices du bon de commande, qu'il faisait valoir à l'appui de son action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-17, L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

    On 30 June 1978 the Ninth Directive of the Council of the European Communities dated 26 June 1978 was notified to the French State.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A compter du 1er mars 2017, elle a été détachée dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de chef de service du commandant de nuit à Bordeaux.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300901

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

2006), que la société Compagnie de réalisations immobilières (IMCOR), propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la société Comadim

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203772_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article UE 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le projet de construction, par sa nature et son importance, est incompatible avec la sécurité, la salubrité, la commodité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110355

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

    Complaints against the police On 22 April 2005 the applicant lodged a complaint about actions taken by the police on 12 November 2003.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00895

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Mme X... a fait l'objet de redressements fiscaux sur ses déclarations d'impôts de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2000, à raison de la perte du statut de biens professionnels des actions

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2112868_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b3c

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE Y... PAR VEUVE X...

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d40

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER

Source officielle