AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301334
16 décembre 2008
16 décembre 2008
reprendre les contacts et exposait être prête à faire preuve d'ouverture, que dans un courrier du 12 janvier 2001 la société Prestige Immobilier reconnaissait avoir suspendu ses études de détail et commandité
Source officiellePage 98 sur 698
10ème chambre
DTA_2011334_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
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