AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101035
25 septembre 2013
25 septembre 2013
A... a saisi la District Court du Comté de Bexar au Texas en se basant sur les décisions qui lui confiaient la garde de son fils jusqu'à la fin de l'école primaire et a demandé l'autorisation de reprendre
Source officiellePage 98 sur 109
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. / A cet égard, chacune des années de services accomplies dans ces sociétés à partir de l'âge de vingt ans sera transformée en fraction d'annuité de retraite, par application des coefficients ci-après
Source officielle