AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6622b0b0c91e3bdd7a889bc5
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’admission du patient en hospitalisation complète dans le cadre d’une demande d’un tiers est prononcée par le directeur d’établissement
Source officiellePage 98 sur 190
2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e0
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle