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38 041 résultats pour « article L.643-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aafbc6cdc6046d47bdc3ab

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle

Page 98 sur 1903

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b855becdc6046d47e429d3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bcf2cdc6046d471ac617

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba662cdc6046d47220d99

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b13acdc6046d47a54755

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad874ecdc6046d47f1b74f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77a01cdc6046d476c93d2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a990cdc6046d476f333d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c107cdc6046d4770ed5a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d1dccdc6046d4772a675

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68a1fcdc6046d472b842c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68a43cdc6046d472b8718

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b95c8cdc6046d47210548

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cd49cdc6046d479cfc2b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78fa1cdc6046d476dc7b4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddeecdc6046d473bba16

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de

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Trib. de Commerce

69c1d27acdc6046d47b5e484

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5315cdc6046d47e749a4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77dfacdc6046d476cd135

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78f86cdc6046d476dc668

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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