AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6350e4fa42150aadff23dc26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 232-12 du code de commerce au lieu de l'article L. 232-11 du même code, seul applicable au litige en présence d'une distribution de réserves, expressément autorisée par ce texte.
Source officiellePage 98 sur 876
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf3
5 novembre 2007
5 novembre 2007
X... sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise au visa des articles 237 et 238 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir, d'une part, que M.
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