Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

276) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert

MOTIFS DE LA DECISION 1)L'article L631-16 du code de commerce prévoit que le tribunal peut mettre fin au redressement judiciaire s'il apparaît au cours de la période d'observation que le débiteur dispose

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

janvier 2012, le Tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de la société emprunteuse, - par jugement en date du 21 septembre 2012, sur l'action contre les cautions, le Tribunal de Commerce

de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisance au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme en ce que les données

des parcelles concernées ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

103 devenu L 133-1 du code de commerce, le voiturier est, de son côté, garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure; le vice propre de la chose

- la compétence liée du préfet pour prendre la décision du 1er octobre 2020 d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de l'article L. 212-9 du code du

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°) ALORS QU'une partie

de laverie automatique, qu'une activité de bar non déclarée leur procurait des profits et qu'ils disposaient de personnel ; que l'arrêt viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que les salariés

euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

213, 214 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles