de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français, laquelle a été prise en méconnaissance de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de la Convention conclue le 1er août 1995 entre la France et le Sénégal

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 111-6 du code

des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié que la commission de recours aurait siégé dans une composition régulière, telle

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'elle ne prend pas en compte l'incompétence de la DIRRECTE pour lui délivrer une autorisation de travail dans le cadre de sa

Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : «I.

L. 421-5, L. 421-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, de ce que cette même autorité a commis une erreur de droit en faisant application des conditions posées par l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

une mention des voies et délais de recours contentieux au sens de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que l