formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° S 24-19.362 8.

, de sorte qu'aucun des faits reprochés n'était fautif (productions n° 10, 11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa

les dispositions de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235

-Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis.

L. 1232-1 du code du travail.

1231 à 1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

et dues à la vétusté, tout en mettant néanmoins à la charge du locateur l'intégralité des travaux de remplacement de la couverture, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil (1231-1

1233-2, L. 1233-3 du code du travail).

L.1232-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 ; L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

par le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les modifications