CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 519 résultats pour « article L 237-12 du Code Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts précitées que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l’exercice d’une

Source officielle

Page 98 sur 876

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799803

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300252_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9dc

Appel

27 février 2013

27 février 2013

10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Territoire Redskins aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201169

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

145 du nouveau Code de procédure civile, celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce même Code ; qu'en infirmant l'ordonnance de rétraction de l'ordonnance sur requête rendue le 19 octobre 2004

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1452cb8fa004f57da0f9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par conclusions transmises le 16 janvier 2023 visant les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et les articles 1176 et suivants, 1181 du code civil, l'appelante demande

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734a7cdc6046d47fda299

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500157_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3152e3e3b1864ce21ee

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a statué comme suit : Vu les articles 54,114 et 750-1 du code de procédure civile, Déboute la SAS Vitidis de sa demande en nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100446

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603535e91bdec5601c3d1c2f

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

236 du code des douanes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed709f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00190

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747514

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R.123-97 du code de commerce.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701313

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE FRANCE et la ville d' Epernon

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc17

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle