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29 142 résultats pour « article 976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304501_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304503_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304504_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304505_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304506_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

ORDONNE : Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304507_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304508_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304509_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200877

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162cf708b4dc27576e7b763

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

€ au titre de l'indemnisation des heures de sujétion, - 97 € au titre des congés payés y afférents, - 188,34 € au titre du solde des congés payés, - 500 € à titre de dommages-intérêts, - 1.200 € à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305792_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, faute de vacance du poste du requérant à la date de sa demande de réintégration, est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1971:0201DEC000431169

Admin. suprême

1 février 1971

1 février 1971

He maintains that, even if the Commission should not consider that there was a violation of Article 6 (3) (a), there was, in any event, a violation of paragraph (1) of the said Article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD004354908

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, cette espérance constituait un «   bien   » (paragraphe 73 de l’arrêt au principal).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404329_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistré le 5 novembre 2024, la commune de Monchy Saint Eloi, représentée par Me Castellote demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0618DEC007181510

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

Source officielle
TJ

Surendettement

68780223fd93c2d1757fef52

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780224fd93c2d1757fef58

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85897

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 avenue Georges Bernanos - 75005 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoué assistée de Maître Agnès BENICHOU-BOURGEON, Toque E 971

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eba

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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