AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304501_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304503_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304504_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304505_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304506_20240219
19 février 2024
19 février 2024
ORDONNE : Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304507_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304508_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304509_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200877
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162cf708b4dc27576e7b763
13 septembre 2012
13 septembre 2012
€ au titre de l'indemnisation des heures de sujétion, - 97 € au titre des congés payés y afférents, - 188,34 € au titre du solde des congés payés, - 500 € à titre de dommages-intérêts, - 1.200 € à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305792_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, faute de vacance du poste du requérant à la date de sa demande de réintégration, est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1971:0201DEC000431169
1 février 1971
1 février 1971
He maintains that, even if the Commission should not consider that there was a violation of Article 6 (3) (a), there was, in any event, a violation of paragraph (1) of the said Article.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD004354908
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, cette espérance constituait un « bien » (paragraphe 73 de l’arrêt au principal).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistré le 5 novembre 2024, la commune de Monchy Saint Eloi, représentée par Me Castellote demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0618DEC007181510
18 juin 2015
18 juin 2015
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien
Source officielleSurendettement
68780223fd93c2d1757fef52
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.
Source officielleSurendettement
68780224fd93c2d1757fef58
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85897
23 mai 2001
23 mai 2001
en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 avenue Georges Bernanos - 75005 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoué assistée de Maître Agnès BENICHOU-BOURGEON, Toque E 971
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eba
19 janvier 1999
19 janvier 1999
114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a
Source officiellecr
61372649cd5801467742461d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 98 sur 1458