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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00522
31 mai 2011
31 mai 2011
2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b4461cdc6046d4717baaf
12 mai 2026
12 mai 2026
872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2025 et 2026 du Code Civil, Vu les articles 4-7 et 5-6 du contrat liant les parties, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, CONSTATER
Source officielle1ère Chambre
5fdb98f663fb1577b9386713
19 février 2019
19 février 2019
Par ordonnance du du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne a, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : - rejeté la demande formée in limine litis et
Source officielleTrib. de Commerce
69cf837ccdc6046d47f6a83f
1 avril 2026
1 avril 2026
représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; Aux fins de Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures
Source officielleREFERE
69b1a807cdc6046d474edb64
23 janvier 2025
23 janvier 2025
872 et 873 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Prononcer la recevabilité de Madame [C] [F] et Monsieur [O] [I] en leurs demandes, Et en conséquence, Ordonner à la société
Source officiellecr
61372627cd580146774235f4
19 novembre 2002
19 novembre 2002
L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;
Source officielle2e Chambre
5fde9689fe14c46ba24becfb
28 juin 2018
28 juin 2018
Le Président du Tribunal de Commerce de CANNES, par ordonnance de référé du 21 décembre 2017 visant les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article L. 512-7 du Code des Assurances
Source officielle1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6620cdc6046d478193cf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d0abcdc6046d47f2578c
21 avril 2026
21 avril 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac185cdc6046d47b7d2fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae65fcdc6046d47bb7109
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae6d0cdc6046d47bb7a80
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae9dfcdc6046d47bc0894
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaea90cdc6046d47bc1705
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeb13cdc6046d47bc2303
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERE
69dfc9cfcdc6046d4759639e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société HOME FOOD à payer à la société ENGIE la somme de 59 953,08
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603618bcb7d4577c980e9cdd
17 décembre 2015
17 décembre 2015
aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société OAAGC était fondée sur les articles L. 811-1 du code de commerce, 874 et 875 du code de procédure civile ; Que cette requête était
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf4f8cdc6046d47d180e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, de la cession de créance du 12 octobre 2023 et de la notification de cessation en date du 25 octobre 2023, la requérante fait valoir que sa demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00912
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-17 du même code ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE sur les agissement déloyaux reprochés aux consorts I..., l'appelante, pour caractériser la violation
Source officiellePage 98 sur 606