Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

VII du contrat de bail liant les parties ; - condamner Monsieur [Y] [C] à payer une somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, incluant le

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Sur la résiliation du contrat de bail : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION ➣ Sur la compétence du juge des référés L’article 834 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

700 du code de procédure civile à la somme de 2.500 euros.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.