585 27/05/1987 1 027 312 03/01/1993 2 720 312 18 559 213 66.44 20141/92 Hüseyin DANIŞ 12 008 000 3 997 070 3 483 200 15/04/1987 15/04/1987 15/04/1987 6 814 925 3 997 070 3 483 200 29/11/1992 15/12/1995

[V] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [H] et M.

1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe

avec toute autre société du groupe auquel elle appartiennent'' (article 3) et précisait encore que ''la transaction est irrévocable et se trouve conclue conformément aux articles 2044 et suivants du code

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

. ; l'ASSOCIATION CONSISTOIRE ISRAELITE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-810 du 4 septembre 1992 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a

A pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

L. 812-2 et L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

815-3, alinéa 3 du code civil, lequel requiert l’accord unanime des indivisaires majeurs ou une autorisation judiciaire.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

Comme précédemment, elle rappelle que l'indemnité revendiquée doit avoir contribué à améliorer le bien indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil et elle indique qu'elle avait

Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette