Z... du préjudice résultant de l'exercice de cette servitude, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 682 et 684 du Code civil ; d'autre part, que les juges du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile : 5.

Il convient par conséquent de se déclarer compétent comme suit au présent dispositif. 2/ Sur la caducité Aux termes de l’article 687-2 du code de procédure civile, la date de notification d’un acte judiciaire

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le DIO, bénéficiaire de la garantie, s'est engagé, par contrat du 21 décembre 1994 avec la société SKD, à lever

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X..., domicilié ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance refusant d'informer sur les faits de faux témoignage dénoncés

683 et suivants du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

CRIMINELLE IMPOSEE PAR LA LOI " ; VU LESDITS ARTICLES ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA

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Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

682 du code civil./ Les caractéristiques des voies* nouvelles sont adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination* et à l'importance des constructions* qu'elles desservent.

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. / Dans tous les cas, les caractéristiques des accès