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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ee61e8dd3834a3175fca59
22 avril 2024
22 avril 2024
de Toulon a : Condamné la société PACAMIANTE à régler à la SARL LSDIAG la somme de 181.080 € outre les intérêts de retard en application de l'article L.441-6 du code de commerce, Condamné la société
Source officiellechambre 05
69bf2e1bcdc6046d477de94d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielleJurid. Premier Président
63cf8480a6687f7c904cba87
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Dans son assignation, la société Drevet invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution tenant
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c2d33109fd079b8777
1 juillet 2025
1 juillet 2025
(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c086b4cdc6046d47982624
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 621-3 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c49ecdc6046d475963aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer SCI DE FREITAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e9d1cdc6046d475c8064
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer SCI DE FREITAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405af1
10 juin 1998
10 juin 1998
R. 513-3 du Code du travail, l'arrêt, qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance, bien que ladite salariée n'ait accompli aucune diligence pendant 5 ans, viole l'article R.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
17 janvier 2025
articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602697_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie, à titre principal
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 516-1 du code de l'environnement.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
9 avril 2025
déroger aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile du chef des seules demandes des sociétés RS FRANCHISE et RS [I].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907
24 juin 2020
24 juin 2020
130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l’article L. 521-1, alinéa 1, du même code, “toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon
Source officiellechambre 05
69bf1ed7cdc6046d477c8fae
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00655
5 juin 2012
5 juin 2012
; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que l'aval
Source officielleRéférés
69de3834cdc6046d4733164c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
97, 339, 340, 358 et 360 du code de procédure civile : Vu les articles 73 et 378 et suivants du code de procédure civile ; Constate qu'il existe une cause de récusation ; Dit que le sursis à statuer
Source officielleChambre 17
69befef7cdc6046d477a3d8c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code des assurances ; *Vu l'article 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil ; *Vu l'article 700 et 696 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la société Madame [
Source officielleChambre 04
69bf1bfacdc6046d477c58a3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Source officiellePage 98 sur 1425