472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 3.

francs à titre de dommages et intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice existait avant l'ouverture de la procédure collective

fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

, ainsi que 1 000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des articles qui n'allaient

1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI, A CET EFFET, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT LES APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 471 DU MEME CODE, UNE

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 427, 485,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 9.

, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, 1er à 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles des articles 1351 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.