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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6788a094a1dbfbd5d79cd568
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600075_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné
Source officielle1ère Chambre C
5fda3e0c38b79d84b21ad66e
10 septembre 2019
10 septembre 2019
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 JUIN 2019, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 777-3-6 de ce code indique que " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1,
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bea
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2204162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
26 novembre 2013
dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b98
7 décembre 2001
7 décembre 2001
De tels agissements caractérisent le harcèlement sexuel, tel que défini à l'article L 122-46 du Code du travail et sont passibles de sanctions disciplinaires au titre de l'article L 122-47 du même Code
Source officielleRETENTIONS
6866137427f49a37ec714dea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TIR, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
62ce63979a20ce9fcf1268ad
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd04
23 août 2012
23 août 2012
Il a sollicité la somme de 210 000 francs Pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe1
25 novembre 2003
25 novembre 2003
214,68 ) leur allouant en outre la somme de 10 000 F ( 1 524,49 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 13.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105572_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213307_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f576
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Foch, 34500 Béziers, 23 / de la société Etablissements Michel Loubet métallier, société à responsabilité limitée dont le siège est 1, rue Vercingétorix, 34500 Béziers, 24 / de la société Electro Sud
Source officiellePage 98 sur 875