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34 857 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

L'appel incident est recevable en application de l'article 550 du nouveau code du procédure civile.

Source officielle

Page 98 sur 1743

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CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66f2566b9d8a6b45fac47b45

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 octobre 2022 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6711fae57603bf88a1884a13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

COSEM représentée par Madame [E] [J] [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093eb

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

6 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 1129 du Code civil, le prix doit être fixé dans le contrat ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [M] [R] à régler à M.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ee6

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

1382 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si, à la suite de la cession de parts, la banque avait bien exigé de M.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218a0

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

355 à 365 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, avant la délibération sur l'application de la peine, des dispositions des articles 132-18

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93eb

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf5a

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 362, 364 du Code de

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104ca

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant 28, Cotes Bizières

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426729

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

362 du Code de procédure pénale, 132-18, 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de la feuille des questions ni que la peine ait été acquise

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d57a

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

680ff4c14509cc68c186ef25

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 14 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 17/03871 - N° Portalis DBX4-W-B7B-M73D POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d4ccf792a57405de331732

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse d'Epargne de sa demande formée au de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse d'Epargne prise en la personne de son représentant

Source officielle