en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

450 al 2 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

341 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION N° 1 A ETE AINSI POSEE : " L'ACCUSE X...

Emballages, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, de son côté, M.

prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société CFTA fondait sa demande sur l'engagement de M.

Selon l'article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 5.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du