demandes ; - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de condamner in solidum les époux [Y] [K] et la SCI Décorama à leur payer la somme de 2 000 € pour procédure abusive au titre de l'article

[J] [I] et Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [L] Diffusion aux entiers dépens y compris le coût du jugement liquidé

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 7/ QUE pour condamner la banque à verser à Mme X... une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, le juge de proximité a

32-1 du Code de procédure civile,en tout état de cause, condamner Monsieur [R] [X] à payer à la SARL MY RENTAL CAR la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1.500 du Code de procédure civile

D’autre part, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, énonce que : “ [...]

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Par conclusions déposées le 13 novembre 2018, fondées sur les articles 1240 et 1241 nouveaux et 1315 du code civil, les articles 9 et 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

l'action de Madame [O] est prescrite, de confirmer le jugement entrepris, de condamner Madame [O] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article

L.711-1 du Code de la consommation.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave

du Code civil : - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 875 € , - condamner Monsieur [B] [H] à lui régler la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 ».

’encontre de la société CRBA et la demande indemnitaire de la société DAXAMED à l’encontre de la société IFC : La société DAXAMED n'a pas qualité pour demander une amende civile en application de l’article

Sur la demande pour procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Aux termes de l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

32-1 du code de procédure civile ; - condamné la société Churrasq Grils aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions d'une part, et à la société Digital Service Technology d'autre part

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur