banque était tenue de donner mainlevée de l'hypothèque en exécution des engagements qu'elle avait contractés ; 3 ) que, selon les articles L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation

267-I-1°, les impôts taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en l'espèce, en application des dispositions précitées de l'article L. 651-5 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier

le fondement de l’article 237 du code civil.

1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'ordonnance du 22 avril

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

X... devant le tribunal de grande instance de Lyon pour lui faire appliquer les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que par jugement du tribunal de grande instance de Lyon

, l'arrêt a dénaturé la note de service du 24 janvier 1990, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration

L. 263 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1275 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 26 octobre 2005 RG : 03/ 01161 J. M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si parmi les sujétions visées à l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; 2 / que l'état liquidatif dressé le 17 octobre 1997 ayant fait l'objet de recours ne pouvait constituer la date du partage, de sorte qu'en statuant comme

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce 

267 du code civil dans sa rédaction alors applicable et qu'elle devait remboursement de la somme de 690 000 francs soit 105 189,82 euros, représentant le montant de la donation révoquée, avec intérêts

265 du Code pénal n'étant constitué qu'autant que la réunion a pour objectif la préparation d'un crime et l'arrestation ou séquestration arbitraire ne revêtant aux termes de l'article 341 du Code pénal

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure