de cause de l'assureur constituait un rejet implicite de la demande de la CPAM à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; 3 / que l'assignation délivrée à l'assureur désigné

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 000

et suivants du Code civil, par le titre I de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et qui se prévaudra de l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et de toutes les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Selon conclusions exposées oralement le 20/01/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL MJ DE L'ALLIER indique

805 du code de procédure civile).

2297 du code civil.

UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOLDE ET CE TRAITEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE.

2279 du Code Civil.

2288 et 2292 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 n'étaient à cette date qu'hypothétiques et sans

française. » Réponse de la Cour Vu les articles 432 du code de procédure civile de la Polynésie française et 2229 du code civil applicable en Polynésie française : 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

378 du code de procédure civile aux fins de prononcer la jonction avec la procédure en cours, et au visa des articles 1792 du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances aux fins de :

2313 du code civil, l'invoquer.

En réponse, par conclusions également développées à la barre Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L. 332-1 du code de

L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, et de l'article 2292 du code civil,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2229 du Code civil, comme l'a admis le jugement rendu le 19 juillet 1956 par le Tribunal de grande instance de Basse-Terre ; qu'il s'évince de ces éléments que le notaire, qui a établi cet acte de vente