454 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application des articles 454 et 458 du code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré

X... est dépourvu d'intérêt à invoquer la prétendue responsabilité de M. et Mme Z... sur le fondement de l'article 1384 al.4 du Code Civil, n'étant pas victime du dommage. - qu'aucune faute ne peut être

[O] [U] et Mme [D] [U] demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1326 du Code civil, de l'article 2292 du Code civil, de l'article L. 3251-1 du Code du Travail, des anciens articles L.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Société française

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

Par conclusions déposées le 23 novembre 2004, ils demandent à la Cour : Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile et les articles 2282 et 2283 du code civil, Sur la question de la recevabilité

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

Such proceedings, provided for under Articles 410 et seq. of the Code of Civil Procedure, are intended to ensure the quick disposal of cases where the debtor does not contest his or her debt.

2 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2239 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[N] [V] et Mme [T] [S] épouse [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 788 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, des articles 1641

Such proceedings, provided for under Articles 410 et seq. of the Code of Civil Procedure, are intended to ensure the quick disposal of cases where the debtor does not contest his or her debt.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Elle soutient que sa demande d'exhumation est pourtant recevable en application de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, puisqu'elle doit être considérée comme le plus proche

n'a pas été respectée ; o l'incinération du corps de B s'est faite sans respecter les dispositions de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de déclaration

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

450 du code de procédure civile