2261 du code civil ; que l'immeuble était déjà assuré par la représentante de sa propriétaire ainsi que l'établit un courrier d'un agent général de la société Axa adressé le 20 mai 2005 à l'assureur et

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi

544 du code civil, ainsi que l'article 2262 ancien du code civil.

; que la SARL MANUSTOCK n'a donc pas pu se comporter en propriétaire, ce qui est une condition nécessaire à la possession acquisitive, conformément aux articles 2261 et 2266 du Code civil ; qu'il y a

L 110-4 (ancien) du Code de commerce, par fausse application, les articles 3 et 3-1 (nouveau) de la loi du 9 juillet 1991, 2222 (nouveau) du Code civil et 2262 (ancien) du Code civil, par refus d'application

1110 du Code civil et que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par le seul article 1304 du Code civil

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

2258 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4.

4 du Code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

7 du règlement de BTP prévoyance par refus d'application et l'article 2262 du code civil par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les rapports des parties sont régis par le

[V] (arrêt p. 6 et 7) ; 1°) alors que premièrement, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile et des articles 2261 et 2272 du code civil que le juge ne peut modifier les termes du litige

2229, 2232 et 2262 du code civil.

Subsidiairement, les conditions de la prescription acquisitive des articles 2261 et 2272 du code civil ne sont pas réunies.

du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième

785 du code de procédure civile.