Elle soutient que l'attestation de Madame [T] datée du 30 mars 2022 est empreinte de mauvaise foi et ne respecte pas les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

Mme [B] a été placée en arrêt de travail du 21 octobre 2020 au 28 février 2022, puis du 3 juin 2022 au 6 septembre 2023.

Y..., elle devait prendre positivement parti sur l'existence, ou non, du mensonge allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 2004 du code civil ;

à savoir l'article 913-8 du code de procédure civile.

de l'ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Coutances ; - débouté les parties des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

Vu l'appel formé par la SA Transports Quil le 20 juillet 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SA Transports Quil déposées sur le RPVA le 06 juin 2024, et

2002 et du procès-verbal du 13 décembre 2002 relatif à l'audience du 9 décembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1520,4° et 1525 du code de procédure civile

2002 et du procès-verbal du 13 décembre 2002 relatif à l'audience du 9 décembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1520,4° et 1525 du code de procédure civile

Il justifie par une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et dont il n'y a lieu de suspecter la vraisemblance, qu'il pratiquait auparavant le rugby en club.

tiers présent au domicile le 09 novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022

, novembre et décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier 2023.