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DÉCISION / ECLI

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cr

613725f5cd58014677421d9d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dbb

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de6

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebd

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebe

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f65

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f66

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f67

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f68

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421faa

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fab

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422028

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

613725facd58014677422045

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422049

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742207f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422080

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

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