Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

La CAISSE REGIONALE B, par conclusions en date du 10 mai 1999, conclut à la confirmation pure et simple, au vu des articles 1351 et 1832 du code civil.

X... et Y... font enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant prescrite l'action fondée sur l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher comme elle

1134, 1142 et suivants, 1836 du code civil pour les demandes visant les sociétés Groupe Intersport et Intersport France, Vu les articles 1382 et suivants du code civil pour les demandes visant la société

In particular, in accordance with Article 22 § 2 of the Code of the Organisation of Courts, only those with a legitimate interest could receive a copy of a decision taken by a civil court as such cases

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

966 et 968 du code civil, que ces biens ne pouvaient pas non plus faire l’objet d’un transfert.

[J] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

331 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt a relevé qu'il résultait des mesures d'instruction, des comptes et des contrats que, pour la période de

L. 235-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1833 et 1844-10 du code civil, qui doivent, en ce qui concerne les causes de nullité des sociétés à responsabilité

par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de

probants au sens de l’article 47 du code civil.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages