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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06324
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 232 du livre des procédures fiscales, 1741, 1745 et 1750 du code général des impôts, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MESZ SAS 13 INVESTc/LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
653a0675d0451e8318d0e9a5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1699 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du même code, Vu les articles L.312-1 et suivants du code monétaire et financier, - infirmer la décision entreprise ; Statuant à nouveau, - faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301295
4 novembre 2014
4 novembre 2014
700 du code de procédure civile, condamne la société l'Etudiant à payer à Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etudiant ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
6 mai 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdca4
17 octobre 1995
17 octobre 1995
1134 et 1147 du Code civil et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y étaient invités, si en l'état du compte unique destiné tant à l'exécution du prêt qu'aux opéations courantes, le
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c98
13 mai 2004
13 mai 2004
Elle conclut à l'infirmation de la décision et sollicite l'allocation de 1000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303714_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162fde13ebbdffcbea6a981
22 mars 2012
22 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f8e
27 avril 2004
27 avril 2004
1648 du Code civil a ainsi violé ce texte par fausse application et l'article 1147 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422ec
25 janvier 1977
25 janvier 1977
1708, 1710 ET 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE R.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01208
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01366
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be8b
23 juin 1987
23 juin 1987
des articles 1710 et 1793 du Code civil, des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, qu'ayant
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL Gwa Gwa sera condamnée à verser
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e3f7c3ffdb9560b0825
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les dépens seront supportés par cette dernière conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les appelants visent dans le dispositif de leurs conclusions, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f92
1 avril 2025
1 avril 2025
1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93365
9 juin 2016
9 juin 2016
524 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de faire application des articles 517 et suivants du même code, le tout en exposant : - que le caractère complexe de l'affaire et la défaillance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
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