[U] en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire de Libourne en application des articles 1641 et suivants du code civil.

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement

1641 et 1648 du code civil.

Au visa de l’article 1641 du code civil, et des conclusions de l’expert judiciaire, il estime que le défaut d’étanchéité des baies vitrées constitue un vice caché, qui était connu de la venderesse qui

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées électroniquement le 23 octobre 2018 au double visa des articles 1641 et 1644 du code civil, les époux W... demandent à la cour de': débouter

Enfin, par conclusions du 4 mai 2021, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer en tout point le jugement, débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

455 du code de procédure civile.

, - infirmer le jugement, - constater que la responsabilité de la société Peugeot dans l'accident survenu le 22 juin 1998 est engagée en application de l'article 1641 du code civil et, subsidiairement

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

1641 du Code Civil.

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [V]-[C] Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Sur la résolution de la vente Au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [Y] sollicite la résolution de la vente, soutenant que la chose vendue est impropre à sa destination.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1648 du code civil.

1641 du code civil.

Ils fondent leurs demandes à l’encontre de la SCI NANOU sur les dispositions des articles 1641 du code civil faisant valoir que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés prévue à l’acte de

MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre