1315 du code civil, l'article L1231-1 et l'article L 1222-1 du code du travail 3° Alors que le salarié qui a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire a droit à rémunération pendant la période de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'après avoir relevé les fluctuations des gratifications semestrielles versées à M.

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

700 du code de procédure civile.

L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation" ; que l'article 20-IV de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, a substitué dans le texte du II

1315 du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, M.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

14 de la loi du 31 décembre 1975, la société Paul Grandjouan (SACO) avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Pieux ouest en vertu de l'article 1382 du code civil, laquelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du Code civil.

L.145-41 du code de commerce, le Président du tribunal de grande instance de Saint-Denis a commis une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile relative à l'obligation pour

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, enfin, que les dommages litigieux étant bien le résultat de l'action directe du poids de la neige accumulée sur les toitures des bâtiments

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-6 de ce code : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que

1315 du code civil.

11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni

La s. a. s. « CHAURAY Contrôle » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 551 de l'ancien code de procédure civile, 1315 et 2213 du code civil : -

1315 et 1147 du code civil ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE la Cour d'appel a constaté que le véhicule n'était affecté d'aucun vice favorisant une fragilité à l'incendie (Arrêt, p. 5, §5), que l'incendie s'était