1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 110-4, I, du Code

1382 du Code civil, responsable de l'endettement excessif de l'APEF ; que le tribunal ayant accueilli partiellement la demande, l'OPAM a fait appel du jugement ; Attendu que l'APEF et M.

282 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le montant de la pension

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile.

moyen de défense à la demande de la Banque La Hénin, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties

1304 du Code civil et des principes gouvernant la restitution par suite de la nullité de contrat ; 2 / qu'en se déclarant compétent pour décider que Mme Y... avait la qualité d'associée de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 9.

1103 et 1304-3 du code civil. » 6.

1304 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si la notification rectificative, signée par le représentant de la

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche est irrecevable et,

1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que le liquidateur ayant précisé dans ses conclusions

[H], en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 765.000 euros, À titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

1304 du Code civil ; Mais attendu que la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable est soumise à la

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des