[F], la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif disant le licenciement nul, condamnant l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts

de base légale au regard des article L. 1242-2, L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail à durée déterminée

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code

, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ( ) » ; que selon l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil, «on est responsable non seulement du

L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour un salarié de recevoir directement des commissions de la part d'un partenaire

L. 1262-4 du code du travail, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, pour dire que le délai de forclusion prévu au

Sur la nullité du contrat : Il résulte de la combinaison des articles L.111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 et suivants du code civil, que le défaut d’information précontractuelle

4.7.1 de cette convention collective indique bien qu'il s'agit d'un travail saisonnier, conformément à l'article L. 1242-2 (3è alinéa) du code du travail ; que l'article 4.7.2 de ce texte indique : «

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il est établi que le salarié

» ; l'article L 1242-2 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1222-1, du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, la faute grave n'est caractérisée que si le comportement

L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation

L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur

L. 1242-7 du code du travail, ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil

CHAUVIN, président Arrêt n° 1292 F-D Pourvoi n° Q 15-22.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA