Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stanley solutions de sécurité et la condamne à payer à M.

1356 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution significative du nombre des emplois au sein de la société CSSI

pour être matériellement vérifiables et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu

et de 1 251, 43 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de l'infirmer en ce qu'il a dit que la société CDS Informatique avait respecté les dispositions de l'article L. 1233-

L. 1233-3 du code du travail.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1231-1, L. 1233-3 du code du travail, 1131 du code civil et 12 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, s'en tenant à la lettre des accords collectifs

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-21 du code du travail.

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail

700 du code de procédure civile, condamne la société Eskulanak à payer à M.

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur des postes non seulement

L.1233-16 du Code du travail (ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION

1134 du code civil, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date du licenciement, l'employeur subissait depuis plusieurs mois l'importante crise qui affectait