1240 (ancien article 1382) du code civil, qui suppose que soit démontrée la réalité d'une faute mais aussi de l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué ; que bien qu'aucune

[S] avait ainsi agi en état de légitime défense, de sorte qu'aucune faute civile ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 122-5 du code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à 1242, alinéa 1er, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421

1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

700 du Code de procédure civile et des dépens.

la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige ni se contredire, la cour d'appel a constaté que les époux de

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

1240 du Code civil, JUGER que la responsabilité de la société ACCORDIAG n’est pas susceptible d’être engagée ; DEBOUTER M.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

L. 313-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-28 du code monétaire et financier : 6.