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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02220
24 octobre 2012
24 octobre 2012
1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02061
19 novembre 2014
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
Source officiellechambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533a1
12 février 2003
12 février 2003
1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3fee9a46d1f5a76986a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b2a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre 1-1
6970f13fcdc6046d4720a990
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440e9
23 octobre 1979
23 octobre 1979
1247-3 DU CODE CIVIL>; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE, EXACTEMENT QU'UNE MISE EN DEMEURE NE DOIT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CREANCIER A VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DU DEBITEUR LE REGLEMENT
Source officielle8ème chambre
66c826125372bffe82563049
21 août 2024
21 août 2024
905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10932
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 1237-14 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100933
14 novembre 2019
14 novembre 2019
R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100934
14 novembre 2019
14 novembre 2019
R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10323
30 mars 2022
30 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10800
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8538d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] expose pour l’essentiel au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil les moyens suivants : Il estime abusives la résiliation du contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301059
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1273 du Code civil ; Alors qu'en deuxième lieu, selon l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit être non équivoque ; qu'en jugeant que le maintien
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56464bbf04ef7857b9d26
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
Source officiellePage 98 sur 923