6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

1271 et 1275 du Code civil ; Attendu que pour estimer que la novation alléguée était établie, l'arrêt retient que les ouvertures de crédit souscrites en 1992 avaient eu pour objet "la reprise partielle

L. 1233-4 du code du travail.

que le jugement doit être signé tant par le secrétaire que par le juge, règle rappelée notamment pas l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ne résulte nullement de l'article 48 de

1275 et 1984 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Uffi avait fait valoir que la rémunération de la société Coexco avait été mise à la charge expresse et exclusive des vendeurs; qu'en

Y..., en capital et intérêts, les versements par eux effectués éteignaient leur dette envers ce dernier ; qu'en refusant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1253 du Code civil

Donne défaut contre la société Cats Tousalon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-1277 du 7 janvier 1988 ; Vu le décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n°

700 du code de procédure civile, d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié et de la condamner à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

1134 et 1253 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé

Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'une

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail

1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.