Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2024), M.

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

A... une somme de 18 000 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. .

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » Aux termes de l’article L. 240-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme « Il est créé en faveur des communes et des

AMETIS [Localité 1] COTE D’AZUR (AMETIS PACA) dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Olivier MANENTI

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [E] [R] et Madame [P] [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 682 et suivants et 1240 du code civil, de : - débouter Monsieur

Au soutien de sa demande indemnitaire, il explique que la responsabilité de Madame [V] est bien engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil puisqu'elle a commis une faute en créant une logette

[Z] [J] demande à la cour, au visa des articles 640, 1240 et 671 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement du 13 septembre 2023 en ce qu'il a débouté M. et Mme [X] de l'ensemble de leurs

Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables