R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1234 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte modifiant

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si la requalification des relations des parties en contrat de travail n'avait

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la société SAMOR avait produit une attestation

L 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 1321-1, 3° du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait, pour le salarié d'une compagnie

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

14, 937 et 938 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail.

- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2

ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief

16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'article 9 du contrat de travail de M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

les articles L 1234-1 et L 1235-1 et suivants, L 1331-1 du Code du travail

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [30] aux entiers dépens y compris les

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs