issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause

[T] (article L.1235-4 du code du travail) ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454

1134 et 1184 du code civil, en leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable en l'espèce.

A cet égard, la lettre de licenciement du 25 août 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

En application des dispositions de l'article 1315 alinéa 1 du code civil, dans sa version applicable au présent litige il appartient à Monsieur K... de démontrer quece contrat constituait en réalité un

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et de l'article L 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception

450 du Code de Procédure Civile

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

[J] [Z] , à mieux se pourvoir, en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

1717, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240, 1728 et 1760 du Code civil, L.111-8, L.142-1, L.142-2, L.411-1, L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution

700 du code de procédure civile, - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] [Localité 1] des indemnités chômage versées par

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

représenté par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3) ALORS en tout état de cause QUE la prise d&apos

civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Dire et juger que la SCCV, [Adresse 1] est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées par

1231-1 du code civil.