1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, -Juger que M.

R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seules constituant des irrégularité de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut

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, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

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[Y] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1219, 1231-1 et 1347 du code civil.

du code civil, - infirmer le jugement du 05 février 2021 en ce qu'il a : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile